J.O. 37 du 13 février 2005
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Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée dans la région de Cazaux (Gironde)
NOR : DEFV0500073A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 28 février 2003 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret du 24 mars 2004 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé dans la région de Cazaux (Gironde) une zone réglementée, identifiée LF-R 31 Cazaux, au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service de l'information aéronautique.Article 2
Les limites latérales et verticales de cette zone réglementée, qui comprend six parties, sont définies ci-après :
Partie 1 : LF-R 31 A 1
a) Limites latérales : ligne joignant les points :
44° 52' 40'' N, 001° 31' 02'' W - 44° 52' 40'' N, 001° 05' 55'' W ;
44° 46' 00'' N, 001° 09' 00'' W - limite de la côte ;
44° 37' 50'' N, 001° 14' 30'' W - 44° 37' 50'' N, 001° 10' 00'' W ;
44° 34' 43'' N, 001° 08' 35'' W - 44° 34' 43'' N, 001° 06' 02'' W ;
44° 41' 25'' N, 001° 51' 40'' W - 44° 40' 00'' N, 000° 50' 00'' W ;
44° 26' 00'' N, 000° 50' 00'' W - 44° 23' 30'' N, 000° 50' 45'' W ;
44° 23' 30'' N, 001° 10' 50'' W - 44° 12' 00'' N, 001° 10' 50'' W ;
44° 12' 00'' N, 001° 18' 00'' W - limite de la côte ;
43° 50' 09'' N, 001° 24' 04'' W - 43° 46' 30'' N, 001° 28' 20'' W ;
43° 43' 19'' N, 001° 43' 50'' W - limite des eaux territoriales ;
44° 52' 40'' N, 001° 31' 02'' W, excluant la zone réglementée LF-R 148 Biscarrosse et la zone LF-D 91 Belin actives H 24, ainsi que la zone réglementée LF-R 162 Cozes-Lège et la zone LF-D 170 Calamar lorsqu'elles sont actives.
b) Limites verticales : de la surface du sol ou de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Partie 2 : LF-R 31 A 2
a) Limites latérales : ligne joignant les points :
44° 23' 30'' N, 001° 10' 50'' W - 44° 12' 00'' N, 001° 10' 50'' W ;
44° 12' 00'' N, 000° 54' 00'' W - 44° 23' 30'' N, 000° 50' 45'' W ;
44° 23' 30'' N, 001° 10' 50'' W.
b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Partie 3 : LF-R 31 A 3
a) Limites latérales : ligne joignant les points :
44° 52' 40'' N, 001° 05' 55'' W - 44° 46' 00'' N, 001° 09' 00'' W ;
Limite de la côte - 44° 37' 50'' N, 001° 14' 30'' W ;
44° 37' 50'' N, 001° 10' 00'' W - 44° 34' 43'' N, 001° 08' 35'' W ;
44° 34' 43'' N, 001° 06' 02'' W - 44° 41' 25'' N, 000° 51' 40'' W ;
44° 49' 31'' N, 001° 00' 00'' W - 44° 52' 40'' N, 001° 00' 00'' W ;
44° 52' 40'' N, 001° 05' 55'' W.
b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Partie 4 : LF-R 31 A 4
a) Limites latérales : ligne joignant les points :
44° 12' 00'' N, 001° 18' 00'' W - limite de la côte ;
43° 50' 09'' N, 001° 24' 04'' W - 44° 07' 00'' N, 001° 05' 38'' W ;
44° 12' 00'' N, 000° 54' 00'' W - 44° 12' 00'' N, 001° 10' 50'' W ;
44° 12' 00'' N, 001° 18' 00'' W.
b) Limites verticales : de 3 300 pieds (1 000 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Partie 5 : LF-R 31 B
a) Limites latérales : ligne joignant les points :
45° 33' 40'' N, 001° 28' 11'' W - 45° 33' 40'' N, 001° 11' 00'' W ;
44° 54' 00'' N, 001° 00' 00'' W - 44° 52' 40'' N, 001° 00' 00'' W ;
44° 52' 40'' N, 001° 31' 02'' W - limite des eaux territoriales ;
45° 33' 40'' N, 001° 28' 11'' W excluant la zone réglementée LF-R 162 Cozes-Lège lorsqu'elle est active.
b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Partie 6 : LF-R 31 H
a) Limites latérales : ligne joignant les points :
45° 33' 40'' N, 001° 11' 00'' W - 44° 54' 00'' N, 001° 00' 00'' W ;
44° 09' 30'' N, 001° 00' 00'' W - 44° 07' 00'' N, 001° 05' 38'' W ;
43° 46' 30'' N, 001° 28' 20'' W - 43° 43' 30'' N, 001° 43' 00'' W ;
limite des eaux territoriales - 45° 33' 40'' N, 001° 28' 11'' W ;
45° 33' 40'' N, 001° 11' 00'' W.
b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) jusqu'à illimité.
Article 3
Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.Article 4
L'arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une zone réglementée dans la région de Cazaux (Gironde) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso